Publié le : 01 mars 20228 mins de lecture
Les conflits qui opposent les salariés à leurs employeurs ne cessent malheureusement d’augmenter en nombre, malgré la mise en place des dispositifs clairs. Licenciements abusifs, salaires impayés, discrimination, harcèlement, refus de paiement d’indemnités et d’autres privilèges octroyés par la loi… le conseil de prud’hommes reçoit plus de 100 000 dossiers sur son site en une année. Heureusement, cette entité est mise en place par le dispositif légal pour régler ces conflits entre employeurs et salariés dans le cadre du contrat de travail de droit privé. Tout ce qu’il faut savoir sur le rôle, les domaines de compétence et les procédures de saisine du conseil des prud’hommes.
Quand peut-on saisir le conseil des prud’hommes ?
Un litige lié à votre contrat de travail vous oppose avec votre employeur ? Pour faire valoir votre droit, vous pourrez vous recourir au conseil des prud’hommes. Mais avant de saisir cette juridiction paritaire de premier degré, vous devrez d’abord savoir son rôle et son fonctionnement. Le conseil des prud’hommes est constitué d’un collège de salariés et d’un collège d’employeurs qui sont nommés tous les 4 ans par arrêté des ministères de la Justice et du Travail, après le suffrage universel effectué par les organisations syndicales et patronales. Il est réparti en 5 divisions indépendantes, selon les secteurs d’activité existants : le commerce, l’agriculture, l’industrie, l’encadrement ainsi que les autres activités comme la profession libérale, le domaine artistique, l’enseignement et les employés de maison. Chaque section dispose d’un président et d’un vice-président élus par an. Le principal rôle du conseil de prud’homme est de faciliter la conciliation entre les employés et les salariés en litige. Pour assurer cette mission, chaque section possède un bureau de conciliation et d’orientation. Si les demandeurs et les défendeurs ne trouvent pas un terrain d’entente, l’affaire sera amenée devant de bureau de jugement du conseil des prud’hommes. Cette juridiction de première instance peut dans ce cas être saisie en cas de litige entre employeur et salarié pendant la relation de travail ou lors de la rupture du contrat de travail. Mais, vous ne pourrez pas la saisir pour juger un litige concernant des relations collectives de travail ou un contrat de travail de droit public.
À découvrir également : Entreprises : comment mettre en œuvre un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) ?
Quels sont les litiges qui entrent dans le domaine de compétence du conseil de Prud’hommes ?
Le recours au conseil des prud’hommes est possible en cas de conflits relatifs au contrat de travail de droit privé. Ce litige est dans la plupart des cas occasionné par un licenciement jugé abusif par le salarié. Et c’est le motif le plus évoqué lors de la saisine du conseil des prud’hommes. Si vous êtes donc victime d’une rupture de contrat de travail qui ne respecte pas le dispositif légal, vous aurez le droit d’intenter une action devant cette juridiction paritaire. C’est également le cas si votre employeur refuse de payer les indemnités de licenciement. Il est d’ailleurs possible de saisir le CPH pour réclamer le paiement de votre salaire, d’un rappel de salaire ou d’heures supplémentaires. Cette entité reste, en plus, compétente pour trancher les litiges concernant vos droits comme les jours de congé ou de repos ainsi que sur la durée de vos heures de travail. Si vous trouvez qu’une sanction disciplinaire prise à votre encontre n’est pas adéquate à la faute que vous avez faite ou à votre comportement, n’hésitez pas non plus à faire appel au CPH. Ce n’est pas tout, si le conflit entre vous et votre employé se rapporte au non-respect des conditions d’hygiène et de sécurité au travail, le conseil de prud’homme est capable de trancher l’affaire. C’est en outre le cas si vous êtes victime d’un harcèlement moral ou sexuel, d’une discrimination ou d’un refus de délivrance d’un certificat de travail. Dans ces circonstances, vous pourrez demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail
Comment saisir le conseil de prud’hommes ?
Pour saisir le conseil des prud’hommes, il faut respecter certains délais. Vous aurez 2 ans pour intenter une action contre une procédure de licenciement pour motif personnel, une sanction disciplinaire, une rupture d’un contrat de travail ou une clause du contrat. SI vous souhaitez contester un licenciement économique ou une rupture conventionnelle d’un contrat de travail, vous disposez d’un délai de 12 mois pour porter l’affaire devant le CPH. Pour demander un paiement non versé de salaires, de primes ou d’heures supplémentaires, le demandeur possède 3 ans. Concernant les recours relatifs au harcèlement moral ou sexuel et à la discrimination, un délai de 5 ans est mis à votre disposition. Si votre action a un rapport avec des dommages corporels, faites-la dans un délai de 10 ans. Vous pourrez envoyer votre requête par courrier postal au greffe du conseil des prud’hommes ou encore formez votre requête directement au bureau de conciliation et d’orientation (BOC) de la juridiction paritaire, par présentation volontaire des parties. Il est également possible de former votre dossier pour le Conseil de Prud’homme en ligne sur le site SaisirPrudhommes.com. Cette procédure entièrement en ligne vous fera gagner du temps et de l’argent.
À quel conseil de prud’hommes peut-on s’adresser ?
Dans ce cas, vous aurez 3 possibilités selon le droit du travail : il est possible d’intenter une action auprès du conseil des prud’hommes du lieu où est implantée l’entreprise en conflit avec vous. Sinon, vous pourrez également vous adresser au CPH du lieu de signature de votre contrat de travail. Et enfin, vous aurez le droit de vous tourner vers le CPH du siège social de la société dans laquelle vous travaillez. Si vous faites partie de ces travailleurs à domicile, n’hésitez pas à adresser votre demande au CPH de votre lieu de domicile. C’est également le cas si vous travaillez en dehors de tout établissement comme les VRP (vendeurs, représentants et placiers). Après le dépôt de votre requête, une convocation sera envoyée aux deux parties pour une séance de conciliation. Le bureau de conciliation et d’orientation entend chaque partie séparément, puis procède à la conciliation. Si aucun accord n’est trouvé au cours de cette séance, l’affaire sera tranchée par le bureau de jugement.
