La domiciliation d’entreprises en France

domiciliation d'entreprises

La domiciliation d’entreprise en France correspond à l’adresse de son siège social. Elle est obligatoire pour que l’entreprise soit immatriculée au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. L’adresse du siège social doit en effet être consignée sur les documents commerciaux de l’entreprise (devis, facture etc.). Il est possible de changer de siège social.

Domiciliation à son adresse propre

Si vous possédez une entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan, auto-entrepreneur etc., a le droit de domicilier le siège social de son entreprise à son adresse personnelle . Il est tenu d’en informer son propriétaire ou le syndic de propriété avant même l’immatriculation de son entreprise. Le bail, le règlement de copropriété, les règles d’urbanisme peuvent en effet s’y opposer. Dans les villes de plus de 200 000 habitants, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le local de l’entreprise doit être l’adresse propre de l’entrepreneur, l’activité exercée seulement par ses occupants et il est interdit d’y recevoir des clients et des marchandises.

Si vous possédez une entreprise individuelle

Une société peut être domiciliée à l’adresse personnelle de son PDG ou de son gérant, et en aucun cas d’un associé. Le PDG ou le gérant doit en informer le bailleur ou le syndicat de copropriété avant même la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il est également tenu d’en établir la déclaration au greffe. Si une règle d’oppose à la domiciliation de l’entreprise au siège de son dirigeant, la législation autorise une telle domiciliation dans un délai de cinq ans maximum. La domiciliation du siège social à l’adresse personnelle ne donne pas nécessairement le droit d’y exercer les activités, de recevoir des clients ou des marchandises.

Domiciliation dans un local propre, une pépinière d’entreprise ou une société spécialisée

Domiciliation dans un local propre

Le siège social d’une entreprise peut être domicilié dans un local propre, qu’elle en soit propriétaire ou locataire.

Domiciliation dans une pépinière d’entreprise

Il est possible de rejoindre une pépinière d’entreprises qui partagent la même adresse de domiciliation , des équipements, des services mutualisés (secrétariat, salles de réunion etc.).

Domiciliation de son entreprise auprès d’une société de domiciliation

Vous pouvez domicilier votre entreprise auprès d’une société de domiciliation. Celle-ci, devient le domiciliataire et vous le domicilié. Le domiciliataire est tenu de fournir une pièce de réunion, de consultation et de conservation des documents administratifs. Le contrat de domiciliation dure trois ans au minimum. Il doit être présenté à l’occasion de la demande d’immatriculation du registre du commerce et des sociétés. Cette option est particulièrement attractive si vous décidez de créer une SCI. Elle simplifie considérablement les formalités juridiques relatives à la domiciliation.

Accomplir le transfert de siège social

Le transfert de siège social est décidé par les instances décisionnelles de l’entreprise. La SA requiert l’approbation du conseil d’administration ou de surveillance, la ratification par l’assemblée générale ordinaire et de l’assemblée générale extraordinaire. La SAS prend la décision en fonction de ses statuts. Aucune décision collective n’est obligatoire. Le changement d’adresse doit être signalé au centre de formalités des entreprises.