Droit immobilier : quelle aide juridique solliciter ?

Droit immobilier

Dans le domaine de l’immobilier, comme dans les autres secteurs, personne n’est à l’abri des litiges. Pour y remédier, le plus simple est de faire appel à un avocat en immobilier. Cependant, il existe des situations qui ne sont pas obligatoirement litigieuses, mais qui nécessitent l’assistance d’un représentant de la loi. Les détails sur les différentes aides juridiques à solliciter selon chaque cas.

Litige lié à la construction

Les prestataires ont souvent la fâcheuse habitude de négliger les malfaçons alors qu’ils ont un contrat à respecter. À titre d’exemple, ils doivent garantir l’achèvement des travaux ainsi que l’aide à leurs clients pendant une certaine période (10 ans pour la garantie décennale). Dans certains cas, ils sont même capables d’accuser les intempéries climatiques ou les sous-traitants (qui ne sont pas liés au propriétaire d’un point de vue juridique selon le contrat de construction). Ils évitent alors les remarques sur leur travail et rejettent les fautes sur les autres. Ils oublient qu’ils sont les premiers responsables de la mauvaise ou de la bonne qualité de leurs travaux. En effet, leurs attitudes peuvent entrainer des litiges qui nécessitent le recours en justice. Parmi les problèmes les plus courants, il y a les vices cachés ainsi que le non-respect du plan.

Tous ceux qui ont affaire à ce type de professionnel ont la possibilité de contacter une société d’avocats comme jem-avocat.fr/. Bien que le droit soit son principal domaine de prédilection, son équipe connaît également les règles de base sur le bâtiment. D’ailleurs, celle-ci suit continuellement des formations qui lui permettent de se perfectionner. Outre les litiges sur la construction, elle peut également aider en cas de souci sur les baux.

Les problèmes de baux

Il faut souligner que les baux se subdivisent en 3 principales catégories régies par des textes légaux. Il y a alors le bail commercial, le bail de résidence principale et le bail rural. En ce qui concerne le premier, le souci des consommateurs est sa résiliation (normalement, elle dure plus de 9 ans). Selon la loi, sa rupture est possible si le bailleur remarque un non-respect des clauses du contrat. Il prévient alors le locataire sur ses intentions en lui envoyant une lettre recommandée accompagnée d’un accusé de réception. Dans le cas où il ne suit pas cette démarche, le locataire a la possibilité de faire appel à un avocat expert en droit sur les baux professionnels et commerciaux. Ce professionnel peut également assurer d’autres tâches comme le renouvellement et la rédaction de bail ainsi que la suppression du plafonnement du loyer.

Pour ce qui est du bail de résidence principale, les litiges concernent souvent l’accord ou non du bailleur sur son occupation permanente. Effectivement, sans son consentement son locataire n’a pas la possibilité de s’y installer de manière définitive. Le dernier bail est pour les agriculteurs qui cèdent ou qui louent une part de terrain ou un bâtiment agricole. Selon leur contrat, ils ont plusieurs obligations, dont celle d’aviser le propriétaire s’ils prévoient de mener des travaux de transformation de réhabilitation dans la propriété où ils vivent. S’ils ne respectent pas cette disposition, le bailleur peut faire appel à un expert en droit de l’immobilier.

La signature et la signature d’un acte de vente

L’acte de cession est le document qui justifie les transactions et le transfert du bien à son nouveau propriétaire. Sa rédaction et sa signature se font en présence d’un notaire, au moins. Ce dernier conserve alors la version originale et remet une copie au nouveau propriétaire. Le notaire du vendeur peut assister toutes les démarches sans compensation financière supplémentaire.

L’intervention du notaire est également indispensable dans le cas où le vendeur désiste et refuse de signer l’acte de vente. Il a pour rôle de rédiger un procès-verbal en l’absence de l’autre partie. Ce document permet à l’acheteur d’obtenir des dédommagements, de garder l’acompte ou de poursuivre la vente.